Extension de l'assiette des cotisations sociales pour les associés non salariés de SEL

Article | Article de revue
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | SOCIAL | 20/01/2009
 
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Auteur
ROISNE-MEGARD, Chantal
Revue :
Gazette du Palais
N° de la revue
18-20
Page(s)
p. 2
Ref
99262
Résumé
Dans le cadre de la loi n° 2008-1330 du 18 décembre 2008 de financement de la Sécurité sociale pour 2009, le législateur a décidé d'appliquer l'ensemble des cotisations sociales aux revenus distribués et excédant 10 % du capital, primes d'émission et comptes courants perçus par les professionnels libéraux.
L'auteur de ce libre propos souligne la nécessité pour ces professionnels et notamment les experts-comptable de transformer les SELARL en SARL, et espère par souci d'optimisation de la CSG/CRDS qu'ils auront distribué leurs réserves avant le 31 décembre 2008.


Mots clés
DIVIDENDE | REVENU DISTRIBUE | SELARL | SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL | SARL | COTISATION DE SECURITE SOCIALE | ASSIETTE DE COTISATION | EXPERT COMPTABLE
Voir aussi
Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de sécurité sociale pour 2009
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 18/12/2008

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009
Article | Note de Synthèse
Synthèse d'experts + | 00/05/2009

 
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